Taxe professionnelle : les zones d'application du crédit d'impôt de 1000 euros par salariés sont arrêtées

Les arrêtés définissant les zones d’emploi éligibles au crédit de taxe professionnelle, inscrit dans la loi de finances pour 2005 (art. 28), seront publiés dans les prochains jours. La loi a prévu un crédit d’impôt de 1 000 euros par salarié (employé par la même entreprise dans les établissements situés dans les zones définies par l’arrêté depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition) pour une durée de trois ans. Les zones d’emploi où cette mesure s’applique sont sélectionnées chaque année parmi les 20 zones caractérisées par un taux de chômage supérieur de 2 points au taux national et par un taux d’emploi salarié industriel d’au moins 10%, et connaissant la plus faible évolution de l’emploi salarié sur une durée de quatre ans. Pour 2005, les 20 zones d’emploi "taux de chômage" sont : Dreux, Le Creusot, Chauny-Ternier, Saint-Quentin, Vallée de la Meuse, Lille, Saint-Dié, Sambre-Avesnois, Lavelanet, Montceau-lès-Mines, Roubaix-Tourcoing, Thiérache, le Havre, Vierzon, Aubenas, Douai, Saint-Denis, Boulonnais, Dunkerque et Calais. En outre, l'arrêté énumère les 15 zones d'emploi dans lesquelles "des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi". Il s'agit de : Romorantin, Montbéliard, Troyes, Lens Hénin, Alençon, Angers, Saint Omer, Choletais, Roanne, Sud-Ouest Champenois, Belfort, Remiremont, Saint Claude, Thiers, Haguenau-Niederbronn. La mesure s’applique aux impositions établies au titre des années 2005 à 2011 et son financement est pris en charge par l’État ; il est donc neutre pour les collectivités territoriales. Le crédit d’impôt concerne les redevables de la taxe professionnelle ainsi que les établissements temporairement exonérés. Il s’impute sur l’ensemble des sommes figurant sur l’avis d’imposition et mises à la charge du redevable (cotisation de taxe professionnelle et frais de gestion de la fiscalité locale, taxe spéciale d’équipement, cotisation nationale de péréquation, taxes consulaires) après certains dégrèvements de taxe professionnelle (dégrèvement investissement nouveau, armateurs, certains véhicules ou bateaux, etc.). Le crédit d’impôt ne vient pas en diminution de la cotisation de taxe professionnelle retenue pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Lorsque le crédit d’impôt est supérieur à la cotisation mise à la charge du contribuable, le montant non imputé lui est remboursé. Outre être situé dans l’une des zones, l’établissement doit être affecté à une activité industrielle ou de recherche scientifique et technique ou à un service de direction ou d’études, d’ingénierie ou d’informatique (article 1465 du Code général des impôts), à l’exception des établissements affectés à titre principal à la construction automobile, à la construction navale, à la fabrication de fibres artificielles et à la sidérurgie. Toutefois, le crédit de taxe professionnelle est plafonné en vertu du règlement communautaire (CE) n°69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (exclues de la notification à la Commission européenne dans le cadre du régime des aides d’État). Ainsi, le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 100000 euros sur une période de trois ans, ce plafond s’appliquant quels que soient la forme et l’objectif des aides.c

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